Présidentielle: seuls les noms de 500 parrains d'un candidat seront publiés

Faute d’avoir obtenu gain de cause auprès des parlementaires, le Conseil constitutionnel a décidé de revenir sur sa pratique et de respecter l’interdiction faite par la loi du 6 novembre 1962 de rendre public plus de 500 présentations par candidat. En effet, au terme de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, «le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste [définitive] sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature [500].» Les noms étant tirés au sort parmi la totalité des parrainages reçus. Or, au nom de l’égalité entre présentateurs et de la transparence de la vie démocratique, le Conseil avait publié en 1988, 1995 et 2002, dans ses locaux, l’intégralité des noms des élus ayant adressé un formulaire des présentations. Cette pratique manquait de base légale et le Conseil avait essayé d’en obtenir la régularisation en invitant, dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2002, le législateur à modifier les textes applicables. Le Parlement n’a pas suivi la préconisation formulée par le Conseil et, tirant les conséquences de la loi, ce dernier décide de revenir à une application stricte des textes en s’en tenant à la diffusion de 500 présentations par candidats. En mai dernier, le Conseil constitutionnel a arrêté le nouveau formulaire de «parrainage» à remplir par les élus habilités à présenter des personnalités à cette élection. Le nouveau formulaire est simplifié et tient compte des changements intervenus dans les textes depuis 2002 (loi n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République, décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962). Les formulaires de présentation dûment remplis devront parvenir au Conseil constitutionnel entre le jour de la publication du décret convoquant les électeurs et l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi 6 novembre 1962 (sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, sauf cessation prématurée du mandat en cours), soit le 16 mars 2007. Rappelons que l'élection du président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2007.pt>c=http://w

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